Dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Conformément aux dispositions de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site designbymalaurie l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa création, de sa gestion et de son suivi.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par designbymalaurie, entreprise individuelle de Malaurie Rodrigues Catarino, immatriculée en France, dont le siège est situé au 87 avenue Clot Bey, 13008 Marseille. Elles s’appliquent à toute commande conclue avec un client professionnel ou consommateur, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Prestations proposées
Designbymalaurie propose les services suivants :
- Création d’identité visuelle : charte graphique, logos, palettes couleurs, typographie, stratégie de marque.
- Création de site web : maquettes sous Figma, développement no-code sous Webflow.
- Gestion des réseaux sociaux : création de contenu visuel et rédactionnel, stratégie digitale, planification, reporting mensuel.
Prise de contact et devis
Le client peut prendre contact via le formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone.
Un appel découverte est organisé pour comprendre les besoins du client. À l’issue de cet échange, un devis est établi gratuitement et transmis au client.
Le projet débute uniquement après validation du devis signé et versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Commande
La signature du devis et le versement de l’acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation du devis peut être réalisée par voie électronique (e-mail) ou manuscrite.
Acompte
Un acompte de 30 % non remboursable est exigé pour démarrer toute prestation. En cas d’annulation du projet par le client après versement, l’acompte reste dû à titre de dédommagement. Le client peut toutefois résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, par écrit.
Délais de réalisation
Les délais sont estimés selon la complexité du projet et précisés dans le devis. Tout retard imputable au client (retard de validation, contenu non fourni, absence de réponse…) entraînera un décalage équivalent du délai de livraison sans pénalité pour designbymalaurie.
Révisions et validation
Chaque projet inclut jusqu’à trois séries de révisions, à effectuer après le dernier rendez-vous de présentation. Au-delà de ces trois retours, des frais supplémentaires pourront être facturés. L’acceptation finale par le client met fin à la phase de création. Aucune modification ne sera alors intégrée sans nouveau devis.
Livraison
Les livrables sont transmis par e-mail, via Notion, ou via les outils convenus (Figma, Webflow…). Designbymalaurie ne livre aucun fichier source sauf mention expresse dans le devis. Les fichiers finaux sont livrés en formats exploitables (PDF, PNG, lien Webflow, etc.).
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées débutées avec l’accord préalable du client.
Responsabilité
Designbymalaurie s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, perte de données, de chiffre d’affaires ou de réputation découlant de l’usage des prestations livrées.
Propriété intellectuelle
Sauf cession expresse, l’ensemble des créations demeure la propriété exclusive de designbymalaurie jusqu’au paiement intégral.Aucune reproduction, modification ou diffusion ne peut être effectuée sans autorisation écrite.En cas de cession, son étendue (durée, territoire, support) sera précisée dans le devis ou un contrat séparé.
Confidentialité
Designbymalaurie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client et à préserver la confidentialité des échanges et documents transmis.
Données personnelles
Designbymalaurie collecte certaines données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale.
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille, sauf disposition légale contraire.